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Le nouveau décret pour les BGES réglementaires élargit le périmètre
9 juillet 2022
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Le nouveau décret sur les BGES réglementaires a (enfin) été publié. L'ambition augmente encore un peu.

Le décret élargit le périmètre des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte à partir du 1er janvier 2023. Sont maintenant à inclure les émissions de GES significatives qui découlent des opérations et activités de l'entreprise, le scope 3.

Malheureusement, seules les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière sont concernées. Les autres entreprises de plus de 500 salariés restent sur le périmètre initial, soit les scopes 1 et 2.

Autre évolution, cette fois pour toutes les entreprises assujetties, le plan d'action devra être remplacé par un plan de transition. S'ajoute une description des actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus.

Enfin les DREAL suivront plus assidument les publications.

Retrouvez l'intégralité du décret directement en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046006338

On attend maintenant, la méthode réglementaire v5 qui  donnera les lignes directrices de cette nouvelle application. Elle est prévue pour le courant de l'été.